Conditions générales de vente
Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise SAS EURO DIFFUSION et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site internet Squarefloor.fr et en direct auprès de la SAS EURO DIFFUSION.
Toute prestation accomplie par la société SAS EURO DIFFUSION implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SAS EURO DIFFUSION ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société SAS EURO DIFFUSION sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable.
Les couleurs présentées via le site n'entrent pas dans le champ contractuel, des variations peuvent exister entre la couleur perçue en photographie et la couleur perçue en réel.
Des variations de couleur entre deux productions peuvent survenir, cependant une commande complète ne sera expédiée que dans un seul bain. Des commandes effectuées à différentes périodes peuvent avoir des bains différents présentant de possibles variations de couleur. La responsabilité de la société SAS Euro Diffusion ne pourrait être engagée si des variations de couleurs peuvent survenir lors de la réception de commandes différentes.
Toutes les dimensions des produits sont données à titre indicatif en étant le plus précis possible à une température de 20°C. L'unité la plus basse est le millimètre ou le gramme. Des tolérances allant jusqu'à 2% peuvent survenir en taille et 5% en poids, en plus ou en moins. La responsabilité de la société SAS Euro Diffusion ne pourrait être engagée si des variations de dimensions ou de poids survenaient.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 4 Prix des produits
La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société SAS EURO DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise SAS EURO DIFFUSION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société SAS EURO DIFFUSION confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société SAS EURO DIFFUSION constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société SAS EURO DIFFUSION dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Pour les commandes passées directement auprès de la SAS EURO DIFFUSION, le paiement des commandes vaut validation des présentes.
Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou carte bancaire, par virement bancaire ou autres moyens de paiements mis à la disposition de notre clientèle.
Article 7 Délai de rétractation et retours
Pour les particuliers:
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour à sa charge et des frais de transport réellement engagés par la SAS EURO DIFFUSION lors de l'envoi (y compris si les marchandises ont été envoyées en franco de port) (les frais de retour et les frais engagés sont dans ce cas indiqués au client, et soustraits des sommes à lui rembourser). Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'acheteur doit renvoyer la marchandise à ses frais dans les délais.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes à verser, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, à condition que les marchandises aient été reçues par la SAS EURO DIFFUSION en retour durant ce laps de temps et dans les conditions prévues ci dessous, somme soustraite des montants non remboursés).
Toute demande de rétractation doit être expressément indiquée par écrit, soit pas courrier, soit par courriel.
Un article, ou un produit retourné doit être intact, non utilisé et dans son emballage d'origine en parfait état.
Aucun retour ne sera accepté si les articles ne sont pas restitués dans leur emballage d'origine et intacts.
Les retours se font sous l'entière responsabilité et aux frais du/des client(s)
Tout article ayant fait l'objet d'une commande spécifique et/ou de fabrication sur mesure ou hors stock, n'est ni échangée ni remboursée.
Pour les professionnels:
Toute annulation de commande doit être indiquée par écrit, soit par courrier soit par courriel.
Toute commande est réputée définitive, toute commande annulée par le client donnera lieu à un avoir de la somme, à laquelle sera soustrait les frais de transport aller et retour réellement engagés par la SAS EURO DIFFUSION pour envoyer et récupérer la commande, y compris si la commande est commercialement "franco de port".
Les articles de la commande voyagent aux risques et périls de l'acheteur, ainsi si ceux-ci sont détériorés tout ou en partie, les articles détériorés ne sauront donner lieu à un quelconque remboursement, y compris sous forme d'avoir.
Tous les articles fabriqués sur mesure (logos par exemple) ne sont ni remboursés, ni échangés, et ne donnent pas lieu à un avoir, mais sont à la disposition du client si ils ont été payés.
Un article, ou un produit retourné doit être intact, non utilisé et dans son emballage d'origine en parfait état.
Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise SAS EURO DIFFUSION une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Article 9 Livraison
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Pour les articles ayant fait l'objet d'une fabrication sur demande ou sur mesure, les délais sont donnés à titre indicatif seulement.
Pour les produits portant la mention "expédié le jour même", la SAS EURO DIFFUSION s'engage à expédier les commandes validées (présentant toutes les coordonnées nécessaires à la facturation et à l'envoi et dont le paiement a été reçu effectivement par la SAS EURO DIFFUSION) avant 17 heures les jours ouvrables (à l’exception des congés annuels éventuels dont mention serait faite sur le site par tout moyen), sauf si l'enlèvement demandé au transporteur n'est pas possible. Dans ce cas, l'expédition est remise au prochain jour ouvré.
Pour les produits portant la mention "chez vous en 24h/72h", il s'agit du délais moyen constaté de livraison par nos transporteurs des produits à livrer en France métropolitaine, exception faite de la Corse. La SAS EURO DIFFUSION ne peut être tenue responsable de tout retard de livraison due à un évènement qui ne serait pas de son fait.
Pour les livraison dans les autres pays de l'Union Européenne, il est entendu que les délais peuvent être plus longs sans toutefois dépasser 1 mois après validation de la commande.
A réception de la marchandise par le client, celui-ci devra vérifier en présence du livreur la bonne conformité de sa commande. Celui-ci devra alors accepter sa bonne livraison, à l'issue aucune réclamation ne pourra être faite.
Le client doit informer lors de sa commande si son lieu de livraison n'est pas accessible aux gros porteurs, ou présente des conditions d'accès spécifiques ou ne permettant pas une livraison aisée. Si la livraison n'est pas possible dans les conditions normales, et qu'une relivraison est requise ou demandée par le client, des frais pourront s'appliquer et seront alors soumis au client qui devra les accepter et régler avec toute livraison. Sans information préalable la responsabilité de la SAS Euro Diffusion ne pourra pas être mise au cause.
Article 10 Responsabilité transport
Les articles de la commande voyagent aux risques et périls de l'acheteur, ainsi si ceux-ci sont détériorés tout ou en partie, les articles détériorés ne sauront donner lieu à un quelconque remboursement, y compris sous forme d'avoir.
Lors de la livraison auprès du destinataire de la commande, un bon de livraison vous sera remis ou demandé d'être emmargé par le transporteur. A ce moment il est impératif de vérifier l'intégralité de votre commande en présence du transporteur, indiquant si il y a lieu d'éventuelles avaries. AUCUNE réclamation ne pourra être prise en compte si les réserves n'ont pas été portées auprès du transporteur lors de la livraison. Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au destinataire la possibilité de le faire, il conviendra alors de se retourner contre le transporteur dans les 24H à réception de la commande.
Article 11 Garantie
Tous nos produits sont couverts par notre garantie, la durée de cette garantie est indiquée pour chaque produit.
La garantie ne peut s'exercer qu'après complet paiement de la commande concernée.
La garantie couvre:
L'imputrescibilité, la dilatation irréversible (sauf usage proscrit), la rétractation irréversible, l'écrasement irréversible en dessous des tolérances indiquées au m2 uniformément répartie, la casse ou déformation définitive des reliefs(en dehors des conditions d'usages abusifs).
La garantie ne couvre pas:
La rupture des fixations en cas de démontage/remontage répétés ou pour un usage professionnel.
Un usage abusif, ou des dégradations d'ordre accidentel (départ de feu, outils circulaires en fonctionnement en contact avec les dalles...)
Si l'écrasement se fait par la pression trop importante sur un point précis, cela ne rentre pas dans le cadre de la garantie (usage de crics par exemple, cailloux amenés de l'extérieur sous les pneumatiques des véhicules).
L'utilisation à des fins professionnelles. (atelier de mécanique,...)
Les logos ne sont pas garantis.
La garantie ne couvre pas les éventuelles erreurs de pose (conformément aux notices disponibles), découpes manquées, les usages proscrits.
La garantie ne couvre pas les conséquences d'une pose mal effectuée (par exemple le non respect des écarts entre les objets immeubles et le début des dalles posées ou la pose sur des supports inappropriés entrainant des conséquences sur le/les produit(s) comme un sol trop irrégulier).
La garantie ne couvre pas les conséquences d'un usage proscrit (par exemple l'utilisation avec exposition au soleil des dalles PVC)
Tout produit ayant subi une dégradation volontaire de son état d'origine, comme une découpe, même partielle n'est plus garantie.
Article 12 Modalités de retours, SAV, demande de prise en garantie
Comment bénéficier de la garantie?
Si l'une ou plusieurs de nos dalles SquareFLOOR venaient à rencontrer un problème couvert par la garantie, il faut de nous le signaler par courriel accompagné des photographies de la ou des dalles concernée(s).
Toute dalle découpée même partiellement n'est plus couverte pas la garantie.
1/ Contactez notre service client par courriel à l'adresse suivante: contact@squarefloor.fr
2/ Envoyez-nous un maximum d'informations sur le problème rencontré, accompagné de photos de votre ou vos articles (afin que nous identifions le problème).
3/ Si les conditions sont respectées, nous procédons au remplacement dans un délais de 4 semaines minimum, 8 au maximum. Le matériel est alors mis à disposition en nos locaux. Dans le cas d'un envoi des frais de transport et d'acheminement peuvent être facturés au client.
4/ Si le produit venait à ne plus exister au catalogue au moment de la demande de prise en garantie, le produit vous serait remboursé au prix payé lors de son achat, en dehors de frais de port s'y afférant.
5/ Si les dégâts qu'ont subi vos dalles n'entrent pas dans le champ de la garantie nous ferons de notre mieux afin de vous proposer une offre de remplacement.
6/ En cas de défectuosité d'un ou plusieurs articles, le(s) article(s) devra(ont) nous être restitué(s) quel que soit l'état avant la prise en garantie aux frais de l'acheteur.
Article 13 Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h au service Relations Clients de la société
Adresse: SAS EURO DIFFUSION, 221 Rue du moulin de Bailly Le Bel, 60840 Breuil Le Sec, France
e-mail: contact@squarefloor.fr